Conditions générales de vente
Article 1 - Identité de l'entreprise :
Identification de la société
Appellation commerciale : o-taket.com
Raison sociale : SCOOT 17
Statut juridique : SARL
Nom du responsable : Mr DAVIAUD et Mr ROMANO
N° de SIRET : 810908152
N° de TVA : FR67810908152
Article 2 - Objet :
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre la société « SCOOT 17 » et ses clients ci-après définis. Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui achète chez « SCOOT 17 » ou commande sur le site www.o-taket.com, qu'elle soit un particulier ou un professionnel.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet www.o-taket.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Article 3 - Capacité :
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site, peuvent commander sur le site www.o-taket.com. Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil. Le fait pour le client de passer commande implique l'acceptation expresse et automatique des conditions générales de vente, celui-ci reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties. L'achat par Internet, par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal, implique l'acceptation des présentes. Celles-ci peuvent être lues directement sur le site. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique sur simple demande.
Article 4 - Disponibilité et opposabilité des CGV :
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site du vendeur où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code civil.
Article 5 - Modification des conditions générales de vente :
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 6 - Compatibilités des produits avec les modèles de motos / scooters / cyclos / maxi-scooters :
« O-TAKET » s'efforce d'indiquer au mieux les compatibilités des pièces proposées avec les modèles de motos, scooters, cyclos et maxi-scooters du marché. Ceci dans le but de faciliter la recherche de pièces détachées pour le client. Ces informations améliorées au quotidien ne sont données qu'à titre indicatif et n'engagent nullement la responsabilité de « O-TAKET » quant à une éventuelle erreur de commande d'un client. En effet, il est courant que pour un modèle de deux roues d'une même marque et d'un même modèle il existe plusieurs types de montages d'où plusieurs types de pièces possibles pour un même véhicule. « O-TAKET » ne possède pas nécessairement dans son stock l'ensemble des pièces du marché, ni la connaissance de l'ensemble des pièces existantes dans le monde du deux roues. Il est également possible qu'un précédent propriétaire du véhicule l'ait modifié. Afin de s'assurer de commander les pièces adéquates il est impératif pour le client de démonter ses pièces sur son véhicule au préalable et de vérifier la correspondance à l'aide des photos présentes sur le site (forme, aspect des pièces, dimensions données). Les photos fournies sur le site sont les photos réelles des produits et elles seules permettent de s'assurer de la correspondance de la pièce à commander. Malgré ces contrôles, un client ayant fait une erreur de référence peut bien entendu retourner à ses frais la commande dans le délai légal de 14 jours (voir droit de rétractation). En cas de doute il est conseillé de se renseigner en contactant notre service clients des différentes spécifications de la pièce repérée sur le site afin d'obtenir si besoin des dimensions ou informations complémentaires pour éviter toute erreur de commande. Les produits vendus sur www.o-taket.com, doivent être utilisés et /ou montés par des personnes compétentes sous leurs seuls responsabilité.
O-TAKET ne peut être tenu responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation ou d'un mauvais montage / démontage, ni même des dommages direct ou indirect qui pourrait être causé dans ces conditions.
Article 7 - Garantie :
Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. En cas de produit défectueux, le Client devra prendre contact avec « O -TAKET » qui lui donnera, si le motif semble justifié, la démarche à suivre pour effectuer son retour. Toute prise en charge en garantie d'un produit se fera après retour et expertise du produit en nos locaux. Dès réception de l'article dans nos locaux, celui-ci sera examiné. Toute réclamation doit être effectuée dans un délai de 3 mois suivant la réception du colis, cachet de la Poste faisant foi. A défaut de cachet de poste la date de facture fait foi. Aucune garantie ne s'applique au-delà de ce terme de 3 mois. Aucune garantie n'est possible sur du matériel utilisé par le client dans de mauvaises conditions d'utilisation (mauvais graissage moteur, utilisation de lubrifiants non adaptée, défaut d'installation...). Une éventuelle garantie ne peut s'étendre aux produits périphériques, quel que soit la cause. O-TAKET ne s’engage en aucun cas (sauf mention contraire explicite) sur l’état des consommables tels que plaquettes de frein, pneus, couronnes, filtres, huiles, disques, joints, roulements de roue et toutes autres pièces dites consommables. Ceux-ci sont fournis au client à titre gracieux avec les pièces commandées telles que jantes, étriers, maitre-cylindre, fourche et toutes autres pièces comportant des consommables. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation à ce sujet. La société n'est en aucun cas responsable des dommages pouvant résulter de l'installation ou de l'utilisation d'un de ses produits. Le client est responsable de l'installation et de l'utilisation de ses produits. La garantie ne s'applique pas en cas de mauvaise installation manifeste du produit par le client et en cas de mauvaise utilisation du produit (par exemple sur un véhicule débridé). Il est fortement conseillé de faire effectuer le montage par un professionnel. La garantie s'effectue sur les produits vendus uniquement et en aucun cas sur des produits périphériques à l'installation. De la même manière ne sont pas pris en charge les frais liés au montage, démontage, manutention et livraison pour le retour du produit. Après retour et contrôle du produit en nos ateliers, un produit équivalent sera expédié au client en échange. En cas de non disponibilité d'un produit équivalent, un avoir ou un remboursement sera effectué dans les 30 jours suivant le retour du produit. A noter que le délai de garantie de 3 mois concerne les pièces d'occasion, les pièces neuves étant garanties un an et ce aux mêmes conditions de prise en charge. Sur les produits d’occasion les défauts sont visibles sur photos et indiqué sur l’annonce !
Exclusions de prise en garantie :
Le client ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 de ces cas :
- Lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de l’achat.
- Lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de l’achat.
- directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule,
- d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur,
- d’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,
- d’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’en endommagement accidentel,
- d’un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur.
De façon générale, ne sont pas couverts par les garanties légales et la garantie contractuelle:
• Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe,
• Les pannes résultant de la modification de la pièce et de ses caractéristiques d'origine,
• Le contenu de la pièce : non les composants de la pièce mais les produits qui pourraient par exemple être stockés à l’intérieur,
• Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garantie
• Le non-respect des instructions du constructeur et du vendeur,
• Les utilisations non conformes,
• Les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales,
• Les réparations et dommages subis par la pièce après une réparation effectuée par toute autre personne qu'un réparateur agréé par le constructeur ou le vendeur,
• Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant,
• Les dommages dus à la corrosion, à l'oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation,
• Les dommages ayant pour origine un élément extérieur à la pièce (foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondations, humidité, chaleur excessive...),
• Les dommages des parties extérieures (vernis, laque, peinture…),
• Les pièces consomptibles tels que fusibles, lampes, filtres, joints, courroies, flexibles…
• Les pièces pour lesquelles la facture d’achat n’est pas présentée, ou lorsque ce document est raturé et/ou illisible,
• Le retour d'un produit sans les accessoires.
• Le remplacement des consommables (ampoules, galets, courroie, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes…).
• L'utilisation anormale ou non conforme des produits. Le Client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec le produit,
• Les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un mécanicien non agréé par la profession du 2 roues motorisé.
• Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Les frais d'envoi du ou des produits(s) sont à la charge du client.
En cas de litige portant sur une pièce détachée dont il est constaté qu’elle a été utilisée, O-TAKET impose de fournir la facture de montage de ladite pièce détachée par un professionnel à l’appui de sa réclamation, faute de quoi celle-ci sera systématiquement rejetée.
Dans tous les cas, O-TAKET ne saurait être tenu pour responsable en cas de refus du fabricant d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
Dans d’autres cas, il ne faut pas confondre les défauts de conformité ou vices caché avec :
- Les conséquences liées à une erreur d’emploi ou de montage.
- Les dommages causés par un autre élément défectueux du véhicule.
- Les conséquences d’un manque de lubrification.
- Une usure normale du produit.
- Les conséquences liées à une utilisation sur un véhicule non compatible ou transformé.
- Les dommages d'une cause externe comme : un accident, incendie, vandalisme…
- Les conséquences d’un stockage qui a été nuisible à l’article.
O-TAKET ne peut être tenu responsable du défaut du produit s’il en résulte des hypothèses ci-dessus.
Article 8 - Législation sur les pièces compétitions :
Certaines pièces vendues sur ce site sont dites pièces « non homologué ou compétition » et ne sont donc pas homologuées pour une utilisation sur la voie publique sur le territoire français. Chaque pays possède ses propres lois en matière de restriction pour l’usage de ces pièces. Chaque utilisateur doit donc prendre connaissance des lois du pays dans lequel il compte utiliser ces produits.
Sur le territoire français, ces produits entrent dans le champ d’application de la loi N° 2003-495, Article 317-5 du 12 Juin 2003 et de l’arrêté de 1991 ainsi que de l’article R.311-1 du code de la route (Décret n° 2004-209 du 04 mars 2004).
Sur le site www.o-taket.com , les produits sont signalés dans l’intitulé du produit par ce symbole: *
Ce symbole signifie que la pièce est non homologuée sur la voie publique.
L’utilisateur stipule, par la validation de sa commande, avoir été informé de la non-homologation de ces produits, être majeur et avoir pris connaissance des risques quant à l’acquisition de produits entrant dans cette législation et s’engage à n’utiliser ces produits que dans le cadre d’un usage privé ou professionnel au titre de la compétition ou du loisir sur terrain privé. Il s’engage également lors de la revente éventuelle de ce produit à informer le futur acquéreur des dispositions précédemment évoquées, en insistant sur le fait que les modifications qu’apportent ces « non-homologué ou compétition » changent les caractéristiques du véhicule par rapport à son homologation, ce qui le rend impropre à la circulation routière, donc de s’en servir sur la voie publique.
Article 9 - Protection des données personnelles :
O-TAKET s'engage à ne pas vendre, échanger, louer, donner, ou prêter à des tiers les informations concernant un client, sauf accord exprès de sa part. Ce site respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Soucieuse de la protection de votre vie privée, O-TAKET s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données à caractère personnel. Le site comporte un système d'identification par cookies à des fins d'identification. Les cookies sont des fichiers stockés dans un répertoire sur votre micro-ordinateur. Ces cookies ont une durée de vie temporaire ou d'un an en fonction des options choisies. Il vous est possible de désactiver les cookies en configurant votre navigateur. Conformément à cette loi, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information le concernant. Le client peut exercer directement ce droit en adressant un courrier électronique à otaketshop@gmail.com
Article 10 – Prix / taxe :
Les prix sont indiqués en euros, nets, avec taux de TVA applicable et hors frais de port. Les tarifs affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de lancement, promotions ou soldes. Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Facturés en supplément du prix des produits achetés et suivant le lieu de livraison, les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment. Cette modification sera signalée avant toute commande.
Article 11 – Paiement :
Le client peut régler par carte bancaire, via Paypal et par virement bancaire. Le client garantit « O-TAKET » qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même. O-TAKET se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration. O-TAKET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par O-TAKET au moment de la validation de la commande. Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande. L'acheteur garantit à O-TAKET qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi lors de l'enregistrement du bon de commande.
O-TAKET se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelles que soient leurs natures et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, ou en cas d'incident de paiement. O-TAKET reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'à leur paiement complet par le client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Article 12 - Frais de port :
Les frais de port et d'emballage sont calculés automatiquement et facturés selon le poids des pièces commandées. Les frais de port peuvent être révisés selon les tarifs des transporteurs à la baisse ou à la hausse.
Article 13 – Livraison :
Vérification de l’état des produits livrés :
L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la livraison.
La signature du bordereau de livraison opère transfert des risques du produit livré à l’acheteur et décharge le vendeur ainsi que le transporteur de toute responsabilité quant à la livraison effectuée.
Il appartient à l’acheteur d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur sur le produit…), le client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison.
Au cas de pièce(s) manquantes(s), le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves de manière précise et détaillée. Il doit noter précisément le nombre de colis et la désignation des pièces manquantes avant de signer le bordereau. Si le livreur ne laisse pas la possibilité d’ouvrir le colis pour vérifier l’état des produits, le client doit le mentionner sur le bon de livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des biens. Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Le(s) colis sera (seront) retourné(s) au vendeur, qui procédera à une nouvelle livraison gratuitement.
L’acheteur dispose d'un délai de trois jours ouvrables à compter de la livraison pour adresser à la société vendeur toutes réserves et réclamations concernant les produits livrés (manquant, vice apparent, colis endommagé…) et ce par courrier électronique sur otaketshop@gmail.com, afin de faire ouvrir une enquête pour la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier soit retardé ou perdu. Seul le transporteur est responsable du colis dès lors qu'il lui a été remis. Aucune indemnité ne peut être délivrée pour un retard de livraison quel qu'en soit le motif. Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.
Les délais indiqués peuvent varier selon la typologie du produit et sa disponibilité.
L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrables.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande.
L'ensemble des délais annoncés ne prennent pas en compte les éventuelles ruptures de stock et défaillances ou grève soit de l'un de nos fournisseurs ou du livreur.
Dans tous les cas, il est possible de prendre contact avec notre service client pour avoir plus d’informations sur nos délais de livraison. Pour une livraison à l’étranger, le destinataire doit se préparer au paiement de frais de dédouanement. Conformément à l'article 293 A du code Général des Impôts, ces frais sont à régler à la réception du colis.
Article 14 – Commande :
Les commandes sont passées :
Par Internet directement sur le site www.o-taket.com 7/7j – 24h/24h.
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'acheteur clique sur l'icône " Commande avec condition de paiement ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
La commande faite sur le site www.o-taket.com, sera expédiée seulement après le paiement reçu.
O-TAKET recommande à l'acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. L'acheteur, ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques commercialisées par O-TAKET, à sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'acheteur connaissant seul les matériels, configurations et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l'acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.
O-TAKET n'est pas responsable des erreurs:
- D'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.
- De commandes passées sans avoir lu le descriptifs de l'annonce ou de ne pas avoir regardé les photos a disposition
En cas de commande sur le site Internet, il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve que l'adresse électronique qu'il a indiquée dans le formulaire de commande ne contienne pas d'erreur. Les modèles sont donnés seulement à titre indicatif.
Merci de vérifier la compatibilité avec votre engin, garagiste ou constructeur avant toute commande.
Article 15 - Droit de rétractation et droit de retour :
Vous avez la possibilité d'exercer votre droit de rétractation sur votre commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours (voir art. R.121-1 et 121-2 du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014. Relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation). Vous pouvez ainsi obtenir le droit de retourner un produit qui ne vous convient pas, sous condition qu’il soit dans un état propre à la re-commercialisation.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client prend physiquement possession du bien.
Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice par le client de son droit de rétractation, le retour de la commande est à la charge du client. Le produit doit impérativement être retourné à O-TAKET dans un état propre à la revente, c‘est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci-dessous :
Pour les pièces occasion:
- Dans son état d‘origine.
- Protégé par un emballage de transport.
- Avec tous les accessoires joints à l’article.
Pour les pièces neuves:
- Dans son emballage d'origine.
- Protégé par un emballage de transport.
- Avec tous les accessoires joints à l'article.
- En parfait état de fonctionnement, ne présentant aucune trace d'utilisation, de choc ou de dysfonctionnement. Les risques liés au retour du produit, quelle qu‘en soit la cause, incombent au client. Si le produit est perdu lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par O-TAKET. Les clients qui ont la qualité de revendeur ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation. Passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte quel que soit le motif. Le client devra renvoyer le bien selon les modalités décrites ci-dessous au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué sa décision de se rétracter. Ce droit de rétractation est accordé au consommateur sans préjudice des dispositions légales relatives au droit de rétractation.
A noter certains articles neuf et occasion (car pièces plus produites en origine ou se faisant très rare) ne bénéficient pas de la possibilité de retour, ils ne peuvent en aucun cas être retournés, cela est très clairement spécifié dans le descriptif du produit et concerne uniquement quelques produits, par exemple certains modèles de compteurs, optiques...
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation en remplissant au moyen d'une déclaration en lettre envoyée par courrier électronique à otaketshop@gmail.com en indiquant votre nom, numéro de commande, votre adresse géographique, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
Condition de retour:
Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société.
O-TAKET se réserve le droit de refuser les colis arrivés en mauvais état ou incomplets. Le retour se fait aux frais du client
O-TAKET ne peut être tenu responsable d'un problème de choc ou de dysfonctionnement provoqué au cours du transport.
Le retour doit être envoyé par colis directement à : SCOOT OCCASS 17, 19 rue Newton, ZAC de Bel Air Sud, 17440 Aytré.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de O-TAKET, otaketshop@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Merci de bien compléter & imprimer ce bon de retour et de l'ajouter dans votre colis de retour produit : FORMULAIRE DE RETOUR
Article 16 - Erreurs éventuelles :
Tous les prix sont donnés sous réserve d‘erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, O-TAKET contactera le client pour l‘avertir de l‘erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d‘annuler la commande corrigée sans pénalité.
Attention ! Avant toute commande, pensez à vérifier la compatibilité avec vos pièces et nos images.
Des modèles d'engins compatibles peuvent être précisés mais seulement à titre indicatif.
Article 17 - Réserve de propriété :
O-TAKET reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'à leur paiement complet par le client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.